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Française

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de la Justice

Direction des services judiciaires

Codes et lois en vigueur

Retrouvez l'ensemble des codes de la République française, les lois consolidées et les textes réglementaires publiés au Journal officiel.

Les textes présentés font foi dans leur version consolidée à la date d'aujourd'hui. Pour toute décision judiciaire, se référer à Légifrance.

Code civil

Version consolidée au 13 juillet 2026.

Code pénal

Version consolidée au 13 juillet 2026.

Code de procédure civile

Version consolidée au 13 juillet 2026.

Code de procédure pénale

Version consolidée au 13 juillet 2026.

Code de commerce

Version consolidée au 13 juillet 2026.

Code du travail

Version consolidée au 13 juillet 2026.

Code de la consommation

Version consolidée au 13 juillet 2026.

Code de la santé publique

Version consolidée au 13 juillet 2026.

Code de l'organisation judiciaire

Version consolidée au 13 juillet 2026.