Open data des décisions de justice
En application de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique, les décisions rendues par les juridictions françaises sont mises à disposition du public sous forme électronique.
Périmètre
Décisions civiles, sociales, commerciales et pénales.
Pseudonymisation
Suppression des noms et prénoms des parties conformément au RGPD.
Diffusion
Format XML structuré, licence etalab-2.0.
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Les personnes concernées par une décision peuvent en obtenir le texte intégral non pseudonymisé après authentification.
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